J.O. 157 du 8 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)

NOR : DEVA0757085A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) no 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (CEE) no 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CEE) no 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, L. 211-3, L. 410-1 à L. 410-5, R. 133-1-1 et suivants, R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-14, R. 330-1-2 et R. 410-1 à R. 410-3 ;

Vu le décret no 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 modifié portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3 R) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Vu la décision ministérielle no 050651/DG en date du 18 mars 2005 nommant M. Jean-Charles Clouet directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;

M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « surveillance et régulation » ;

M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, adjoint au chef de la division « surveillance et régulation » ;

M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial de Mayotte.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-16 du code de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Jannie Solesse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien » ;

M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;

M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :

M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :

M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Jean-Louis Borloo